Une mission parlementaire recommande de compléter la réforme ferroviaire de 2014, notamment pour rendre le système ferroviaire moins dépendant du pouvoir politique
La réforme ferroviaire date du 4 août 2014 mais, aux yeux de certains députés, elle nécessite déjà quelques ajustements. Mercredi, les députés Bertrand Pancher (UDI) et Gilles Savary (PS), co-rapporteurs d’une mission parlementaire sur cette réforme, ont salué dans leurs conclusions sa mise en oeuvre « globalement satisfaisante ».
Celle-ci a créé deux Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) : SNCF Réseau, chargé de la gestion de l’infrastructure ferroviaire, et SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire, regroupés au sein d’un « Epic de tête » SNCF.
Les députés jugent toutefois nécessaire de parachever cette réforme, à la fois pourmieux préparer la SNCF à la concurrence d’autres opérateurs ferroviaires ou modes de transport, mais aussi pour maîtriser la dette et rendre les investissements dans le ferroviaire plus indépendants du pouvoir politique.
Ne plus être soumis à « l’aléa politique »
Ils préconisent donc la transformation de SNCF Mobilités en société anonyme à capitaux 100% publics : « Cela apporte une beaucoup plus grande autonomie de l’entreprise dans la définition de sa stratégie. Elle n’est pas liée à la conjoncture politique de l’instant », a ainsi détaillé le Girondin Gilles Savary.
Autre recommandation : « Instaurer impérativement une programmation prévisionnelle des investissements ferroviaires » et « garantir un niveau soutenu de financements publics du réseau » pour ne pas plomber la dette du groupe ferroviaire. Pour Bertrand Pancher, « la politique d’investissement ne doit pas être soumise à l’aléa politique permanent ».
Au 30 juin 2016, la dette de SNCF Mobilité s’élevait à 8,2 milliards d’euros, celle de SNCF réseau à 40,8 milliards. Les deux députés recommandent donc de « sécuriser impérativement les ressources de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et ne pas s’interdire, après l’échec de l’écotaxe, de relancer une réflexion sur l’instauration d’une recette dédiée (régionalisée) », ou « eurovignette ».
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