Deux députés dressent un bilan mitigé de la loi votée en 2014.
Ils déplorent l’absence de progrès sur la maîtrise de la dette du groupe SNCF.
La réforme ferroviaire de 2014 a atteint la plupart des objectifs fixés, mais beaucoup reste à faire, notamment pour restaurer la compétitivité de la SNCF et maîtriser enfin son endettement. Telles sont les grandes lignes du projet de rapport que Bertrand Pancher (UDI) et Gilles Savary (PS), les deux députés chargés de faire le suivi de l’application de la loi, ont présenté mercredi à la Commission du développement durable de l’Assemblée. Les deux parlementaires, qui comptent parmi les meilleurs connaisseurs du sujet, ne se sont pas limités à un simple état des lieux, y ajoutant des propositions, parfois très hardies, pour « réformer la réforme ».
La mise en oeuvre du texte, saluent les auteurs, a été « globalement satisfaisante ». Le regroupement des 50.000 cheminots de la SNCF chargés de l’entretien des voies avec l’ex-Réseau Ferré de France et la Direction de la circulation ferroviaire pour constituer un gestionnaire unique des infrastructures, SNCF Réseau, a constitué une « performance managériale remarquable ». Cette nouvelle organisation (SNCF Réseau d’un côté, SNCF Mobilités, la compagnie chargée de faire rouler les trains, de l’autre) est désormais compatible avec le droit européen. Et le régulateur du secteur, l’Arafer, a au passage été renforcé.
Toutefois, les bémols arrivent vite. La réforme devait consacrer le rôle de « l’Etat stratège », mais ce dernier n’a toujours pas accouché des contrats sur dix ans qui doivent donner au groupe ferroviaire la visibilité indispensable en termes d’investissements et de subventions, notamment pour moderniser le réseau. Et si le secteur ferroviaire a été doté d’un nouveau cadre social en juin dernier, la SNCF n’a pas pu gagner en productivité à cette occasion, ce qui la fragilise face à l’arrivée inéluctable de la concurrence.
Surtout, comme le rappellent les deux rapporteurs, l’un des objectifs majeurs de la réforme était de stabiliser la dette ferroviaire. Mais, deux ans plus tard, le sujet « ne semble plus faire l’objet du même impératif », regrettent les deux députés, alors même que la dette du groupe a grimpé de 2 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2016 et atteint désormais 50 milliards d’euros.
« Endettement balkanisé »
Le décret précisant la fameuse « règle d’or », qui doit protéger SNCF Réseau des demandes d’investissements qui grèveraient un peu plus ses comptes, n’a toujours pas été publié. Le dispositif est même déjà contourné, le gouvernement ayant élaboré une exception pour le premier dossier auquel il aurait dû s’appliquer, le CDG Express. Et les parlementaires voient s’esquisser une stratégie d’« endettement balkanisé », qui verrait les engagements financiers logés dans des sociétés de projets distinctes, avant d’être rapatriés vers SNCF Réseau en cas de faillite.
Face à ce constat, Bertrand Pancher et Gilles Savary préconisent de compléter la réforme sur des points qu’ils présentent diplomatiquement comme « accessoires », mais qui, en réalité, refonderaient le système en profondeur (lire ci-dessous).
Ils proposent, entre autres, de transformer la SNCF en société anonyme à capitaux publics, de filialiser son activité de fret ferroviaire mais aussi celle des gares, de créer une « eurovignette » sur une base régionale pour remplacer la défunte écotaxe, ou encore de préserver SNCF Réseau de tout financement de nouvelle ligne à grande vitesse pour les quinze prochaines années. De quoi chiffonner pas mal de monde, et donner des vapeurs à tout ministre des Transports, actuel ou futur. Les deux députés en ont conscience. Ils prennent date, avec l’ambition que leur rapport fournira matière à réflexion aux candidats à l’élection présidentielle.
Lionel Steinmann, Les Echos
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