11 août 2016, Réponse de Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, concernant la mise en oeuvre de la loi du 31/03/2015 visant à facilité l’exercice par les élus locaux de leur mandat

Bertrand PANCHER a appelé l’attention de Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, sur la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, et en particulier sur le montant des indemnités devant être allouées aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

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