CP – 16.01.2017 – Code minier : L’environnement au cœur du débat

Bertrand Pancher, Député-Maire de la Meuse, en charge des questions environnementales à l’UDI, a déposé plusieurs amendements en vue  de l’examen de la proposition de loi portant sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement en commission du développement durable ce mardi 17 janvier. Le Député vise à travers ces derniers :

 

L’intégration, dans le code minier, de la protection de l’environnement 

Il est essentiel d’inscrire clairement, au cœur de cette proposition de loi, l’objectif que celle-ci se fixe à savoir, notamment, adapter le code minier au code de l’environnement. Ainsi, l’un des amendements déposés  par Bertrand Pancher stipule que les activités soumises au code minier doivent être  exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement et garantir le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement.

 

L’interdiction totale des hydrocarbures non conventionnels 

En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels doivent être interdits sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit, sous peine de lourdes sanctions. Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d’exploration, nulle autorisation de travaux ne peut être octroyé par l’autorité administrative lorsqu’il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.

 

La suppression de la procédure renforcée d’information ou sa limitation à l’instruction des demandes de titres d’exploration

Le député estime qu’il est nécessaire d’alléger les procédures renforcées d’information et de concertation du public prévue à l’article 3. En effet, la création d’une nouvelle structure appelée « groupement participatif » n’est pas nécessaire car, il existe déjà depuis 1995, la Commission nationale du débat public chargée d’organiser l’information, la consultation et la participation du public pour les projets de grande ampleur. Par ailleurs, cette nouvelle entité serait coûteuse, rallongerait considérablement le délai d’instruction de la demande et serait source d’insécurité juridique.

 

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